La Loi canadienne anti-pourriel : êtes-vous prêt?

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Le 1er juillet 2014, la première phase de la Loi canadienne contre les pourriels (LCAP) entrera en vigueur. Que peuvent faire les courtiers pour s'assurer que leurs courriels, messages des médias sociaux et messages instantanés sont conformes aux nouvelles règles ?

La LCAP porte en partie sur les messages électroniques commerciaux (MEC) – son, texte et images envoyés par voie électronique afin de promouvoir la participation à une activité commerciale, même si l'expéditeur n’en tirera pas profit.

Voici les quatre domaines clés que les courtiers doivent prendre en considération lors de l'élaboration d'une politique de communication conforme :

Le consentement exprès

Les courtiers, qui envoient des MEC, doivent obtenir le consentement exprès des destinataires à les recevoir. Plus important encore, les destinataires doivent agir pour donner leur consentement – omettre de le retirer n’est pas suffisant.

Exemples de demandes de consentement Légal :acceptation activée manuellement Illégal : acceptation activée automatiquement Le consentement est manuel. Le destinataire doit agir pour donner son consentement. Le consentement est présélectionné par défaut. Le destinataire doit agir pour retirer son consentement.

Les éléments obligatoires

Un MEC doit contenir :

• L’identité de l'expéditeur et, si elle est différente, l'identité de la personne au nom de laquelle il est envoyé
• Les informations permettant aux destinataires de communiquer facilement avec l'expéditeur, ou la personne au nom de laquelle il est envoyé
• Un mécanisme de désabonnement qui fonctionne sans frais pour les destinataires et reste actif pendant au moins 60 jours après l'envoi ; les demandes de désabonnement doivent être remplies dans les 10 jours

Les exceptions

Bien que les MEC doivent toujours contenir les éléments obligatoires, les courtiers peuvent les envoyer sans consentement dans certaines circonstances. Il s’agit notamment :

• Des MEC envoyés à de nouveaux destinataires sur recommandation, soumis à conditions
• Des notifications factuelles sur un produit, bien ou service que le destinataire utilise ou achète de façon régulière
• Des MEC de livraison d’un produit, bien ou service, notamment les mises à jour ou mises à niveau, aux destinataires qui sont en droit de les recevoir en vertu d'une transaction qu’ils ont conclue

Certaines communications électroniques sont entièrement exemptées de la LCAP, comme les communications vocales bidirectionnelles, les télécopies et les enregistrements vocaux.

Période de transition

Reconnaissant la difficulté de la construction et de l'adoption d'un modèle de communication conforme, la LCAP permet aux entreprises de continuer à envoyer, jusqu’au 1er juillet 2017, des MEC avec consentement tacite plutôt qu’exprès. À ce moment là, les entreprises devront avoir recueilli le consentement exprès de tous les destinataires de leurs MEC. Les amendes en cas de violation de la LCAP peuvent atteindre jusqu’à 10 millions de dollars.

Le texte complet de la Loi et des règlements détaille plus précisément les exigences, les exceptions et les exemptions. Les courtiers sont invités à réviser leurs pratiques en matière de communication, consulter leur association provinciale, visiter le site Web officiel du gouvernement canadien de la LCAP et à demander conseil à un avocat de la vie privée afin de contribuer à l'élaboration d'un plan de communication conforme.